
Histoire, économie & société (3/2010)
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La cassation est un moyen destiné à mettre en oeuvre la nullité d’un arrêt rendu en dernière instance et qui viole la loi. Progressivement ouverte aux justiciables, la procédure est exercée par le Conseil d’État privé et suit le règlement du 28 juin 1738. Sont ici présentés l’introduction et la réception de l’instance ainsi que l’instruction et le jugement de l’affaire. Parce qu’est exigée une contravention « claire et littérale » à une loi, la probabilité de voir aboutir une telle demande en cassation se révèle assez rare.
Cassation is a legal procedure meant to make null and void a last instance ruling in violation of the law. Gradually accessible to ordinary appellants, the procedure is administered by the Conseil Privé in conformity with a regulation dating from June 28th 1738. Introduction and acknowledgement of the instance as well as the inquiry into the case and its decision are developed in this paper. Since a “clear and unambiguous” violation to the letter of the law was a prerequisite, successful appeals through such a cassation process tended to be fairly rare.

