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Accueil » Géographie » Annales de Géographie » Annales de Géographie n° 701 (1/2015) » De la réforme de la carte judiciaire ou l’instrumentalisation de critères objectifs au service d’un nouveau rapport scalaire de pouvoir

Annales de Géographie n° 701 (1/2015)

Varia
Parution 
février 2015
EAN 
9782200929558
Prix au numéro 
20 €
Marque 
Armand Colin
Pagination 
128 pages
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Auteur(s) 
Etienne Cahu
De la réforme de la carte judiciaire ou l’instrumentalisation de critères objectifs au service d’un nouveau rapport scalaire de pouvoir
Résumé 

La réforme de la carte judiciaire entreprise par R. Dati dès juin 2007 s’inscrit dans le courant de rationalisation que connaît l’institution judiciaire comme les autres administrations de l’État depuis les années 1990. Portée par les valeurs du nouveau management public, elle prétend faire preuve d’une objectivité scientifique reposant sur les critères affichés de rationalité et de transparence afin de ne laisser aucune prise à tout reproche d’arbitraire. Elle en oublie ainsi les finalités aussi bien judiciaires que territoriales qui devraient la guider. Or, la réduction de cette méthodologie à une palette de critères flous et non hiérarchisés rend opaque la sélection des Tribunaux de Grande Instance et décourage les élus locaux de faire pression sur le pouvoir central. On a donc affaire à une instrumentalisation de critères objectifs pour influer sur le rapport de force entre les différentes échelles du pouvoir et renouer avec une logique centralisatrice. Si cette opacité empêche de prouver clairement des logiques partisanes à l’oeuvre, elle n’en permet pas moins de douter du traitement égal de chaque juridiction et éveille les soupçons quant à des jeux d’influence plus subtils.

Mots clés 
carte judiciaire
centralisme
aménagement du territoire
managérialisation
LOLF
rationalisation
Judicial reform or the instrumentalization of objective criteria in support of a new balance of power between tiers of authority
Abstract 

French judicial reform from 2007 to 2011 followed on from streamlining measures which judicial services, similarly to other state departments, had been undergoing since the 1990’s. Reflecting the values of “New Public Management” this reform purports to give scientific objectivity claiming rationality and transparency, so as to give no place for arbitrary accusation. Judicial and territorial objectives which should be guiding the reform are thus overlooked. The fusion of certain court jurisdictions was guided by a set of vague criteria, with no reference to priorities and discourage local elected officials from putting pressure on central government. Such manipulation of objective criteria aims to influence the balance of power between the various tiers of authority and return to centralist ideas. While this opaqueness may hinder presentation of clear proof of party political considerations at work, it nonetheless raises doubts over the equal treatment of individual jurisdictions and arouses suspicion of sophisticated power play.

Keywords 
judicial reform
centralism
managerialization
rationalization
LOLF
town and country planning.
Citation 
Etienne Cahu, « De la réforme de la carte judiciaire ou l’instrumentalisation de critères objectifs au service d’un nouveau rapport scalaire de pouvoir », Annales de Géographie n° 701 (1/2015), pp. 5-30, Armand Colin. Disponible sur : http://www.revues.armand-colin.com/geographie-economie/annales-geographie/annales-geographie-ndeg-701-12015-varia/reforme-carte-judiciaire-linstrumentalisation-criteres-objectifs-au-0
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Parution:
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