CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT - AGENCES D’ABONNEMENTS

Les présentes CGA destinées aux agences d’abonnements ont été mises à jour 22/10/2019.

Les présentes conditions générales d’abonnement, révisables à tout moment, s’appliquent de plein droit à toute relation contractuelle relative entre DUNOD EDITEUR, Société Anonyme au capital de 1.039.605 Euros, inscrite au RCS de Nanterre 316 053 628, dont le siège est situé au 11 rue Paul Bert – CS 30024 – 92247 Malakoff cedex – France (ci-après dénommé « DUNOD EDITEUR ») et toute agence d’abonnement souscrivant pour ses clients des abonnements aux Revues ARMAND COLIN, commercialisées sur le site www.revues.armand-colin.com (ci-après « Revues »).

1. Gestion des abonnements 
DUNOD EDITEUR informe annuellement les agences d’abonnements sur les Revues commercialisées. A cette occasion, Dunod Editeur communique également les tarifs et le niveau de commission octroyé pour chaque abonnement, fixé à 5% du prix de l'abonnement payé par le client final.
En cas d’arrêt de commercialisation d’une Revue, une communication spéciale sera faite aux agences.

L’agence d’abonnements transmet par email ou par voie postale ses commandes à Dunod Editeur  la commande et après avoir lu et approuvé les présentes CGA - Agences d’abonnements. Ce dernier s’engage à enregistrer les commandes dans les meilleurs délais (délai de 15 jours généralement constaté).

Le paiement se fait en euros soit à la commande, soit au plus tard à la date d’échéance de la facture (30 jours fin de mois après la date d’émission de la facture).

L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de sa souscription. La validité de l’abonnement souscrit s’étend de l’encaissement du paiement de l’abonnement jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement.

2. Annulation, gestion des réclamations
L’annulation de l’abonnement est possible tant que le premier numéro de la Revue n’a pas été envoyé. Passé ce délai, DUNOD EDITEUR se réserve le droit de refuser toute demande d’annulation de commande.
Les réclamations doivent se faire par email : revues@armand-colin.com et seront traitées dans les meilleurs délais par nos services.

3. Fichiers de l’agence d’abonnements
L’agence d’abonnements reconnaît expressément que les fichiers contenant les données personnelles de ses clients qui s’abonnent aux Revues (ci-après « Fichiers ») sont transmis à DUNOD EDITEUR dans le cadre de ses prestations relatives à l’abonnement (ci-après « Prestation »), et restent la propriété exclusive de l’agence d’abonnements.

En conséquence, DUNOD EDITEUR s’engage expressément à ne pas démarcher de quelque manière que ce soit les clients de l’agence d’abonnements pour son compte, le compte d’un concurrent direct ou indirect de l’agence d’abonnements, ni à communiquer tout ou partie des Fichiers à des tiers.

4. Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre des prestations relatives à l’abonnement aux Revues, DUNOD EDITEUR est autorisé à traiter des données personnelles des clients abonnés (ci-après « les Données »)  de l’agence d’abonnements qui est Responsable du traitement des Données au sens de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée ainsi qu’au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD »), (ci-après dénommées ensemble « la Règlementation ») que les Parties s’engagent à respecter.

DUNOD EDITEUR s’engage à

• Respecter, et en cas de sous-traitance, à faire respecter la Réglementation ;
• Assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données prévus par l’article 32 du RGPD

Le traitement des Données prendra fin au terme de la prestation de DUNOD EDITEUR auprès de l’agence d’abonnements.

De son côté, l’agence d’abonnements s’engage à

• Transmettre à DUNOD EDITEUR, les Données ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
• Respecter la Règlementation en vigueur relative aux données personnelles et les obligations qui en découlent pour l’agence d’abonnement, Responsable de traitement.

DUNOD EDITEUR s’engage à mettre en œuvre toute mesure pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données des clients de l’agence d’abonnement qui seraient portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations d’abonnement.

Sauf demande préalable et écrite contraire de l’agence d’abonnements, DUNOD EDITEUR s'engage conserver les Données pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités décrites à l’article 4 des présentes. Par exemple, les Données collectées à des fins contractuelles seront conservées pendant la durée du contrat et, en fonction des exigences de la législation locale, pendant une durée maximale de 10 ans après sa résiliation pour des raisons juridiques, fiscales et / ou comptables. La destruction des Fichiers pourra également intervenir à tout moment sur simple demande de l’agence d’abonnements ou la fin des relations contractuelles entre les parties pour quelque cause que ce soit.

Les parties s’engagent à informer l’autre partie immédiatement de toute utilisation et/ou intrusion non autorisées aux Données des clients abonnés. Les parties s’engagent à prendre en outre toutes mesures aux fins de stopper ces utilisations et/ou intrusions non autorisées et en apporter toute garantie.

5.  Loi applicable - Litiges
Les présentes conditions générales d’abonnement destinées aux agences d’abonnements sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Tous litiges relatifs à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat et qui n'auraient pu trouver de solution par simple arrangement amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Versailles, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.