Le Premier Empire constitue un moment majeur de codification législative. Pourtant, la question de l’application de ses lois reste peu étudiée. En matière de libertés individuelles, le régime donne des gages du maintien des acquis révolutionnaires, avec la création, en 1804, de la Commission sénatoriale de la liberté individuelle, qui est chargée de lutter contre les détentions arbitraires (plus de dix jours d’enfermement sans jugement). L’étude des pétitions de détenus envoyées à cette Commission pendant ses dix années d’existence, et des échanges de cette Commission avec le ministre de la Police, permet de mesurer l’écart entre le texte de la loi et son application, malgré la présence d’un organe spécifique de contrôle. Elle révèle également l’intériorisation et l’utilisation de la loi par les citoyens, qui l’invoquent pour tenter de défendre leurs droits face à des emprisonnements décidés « par mesure de haute police ». Il s’agit in fine d’interroger les raisons de l’inefficacité d’une Commission énatoriale qui constituait pourtant une garantie théorique contre ces pratiques arbitraires : sauvegarder la fiction de l’État de droit.