HISTOIRE, ECONOMIE ET SOCIÉTÉ (2/2022)
Pour acheter ce numéro, contactez-nous
Recevez les numéros de l'année en cours et accédez à l'intégralité des articles en ligne.
L’ordonnance du 1er décembre 1986 impose une double rupture avec la fin du contrôle des prix et l’établissement d’une politique de la concurrence de plein exercice. C’est la fin du dirigisme de Vichy selon certains observateurs. En lieu et place d’un contrôle tatillon des prix, émerge le Conseil de la concurrence, une autorité qui décide seule, indépendamment du ministère de l’Économie autrefois tout puissant, en matière d’entente. L’ouverture des archives permet d’évaluer tant le processus de décision, où le rôle d’impulsion d’Édouard Balladur s’impose comme déterminant, que de remettre en perspective cette double réforme, qui apparaît comme en continuité directe avec celle de 1977 promue par Valéry Giscard d’Estaing et Raymond Barre, mais aussi avec certaines inflexions introduites par les gouvernements socialistes antérieurs. À une autre échelle, elle permet de mesurer la part de la dynamique européenne, alors que la France et ses huit voisins de la Communauté économique européenne s’accordent en 1986 autour du projet de marché unique, et que les gouvernements voisins adoptent parfois des réformes similaires.
The 1st December 1986 ordinance marked a double watershed, with the end of price control and the birth of a fully-fledged competition policy. This was the end of Vichy era’s state intervention according to some. Instead of a pernickety supervision of price, the new Conseil de la concurrence decided alone on cartel cases, without any interference from the previously all-powerful ministry of Economics. The opening of archives allows for a comprehensive examination of the decision-making process, marked by the decisive impetus of Édouard Balladur, the minister of Economics. This 1986 reform is linked to the 1977 laws promoted by Valéry Giscard d’Estaing and Raymond Barre, but also with certain evolutions visible under the socialist government. The article also underlines the European dimension of this reform, which took place just when the Single Market programme was agreed (in the very same year), and during a period marked by the adoption of similar laws in several European countries.