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Accueil » Histoire » Histoire, économie & société » Histoire, économie & société (3/2010) » La procédure de cassation au XVIIIe siècle

Histoire, économie & société (3/2010)

Cassation et évocations : Le Conseil du roi et les parlements au XVIIIe siècle
Parution 
septembre 2010
EAN 
9782200926366
Prix au numéro 
18 €
Marque 
Armand Colin
Pagination 
160 pages
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Auteur(s) 
Xavier Godin
La procédure de cassation au XVIIIe siècle
Résumé 

La cassation est un moyen destiné à mettre en oeuvre la nullité d’un arrêt rendu en dernière instance et qui viole la loi. Progressivement ouverte aux justiciables, la procédure est exercée par le Conseil d’État privé et suit le règlement du 28 juin 1738. Sont ici présentés l’introduction et la réception de l’instance ainsi que l’instruction et le jugement de l’affaire. Parce qu’est exigée une contravention « claire et littérale » à une loi, la probabilité de voir aboutir une telle demande en cassation se révèle assez rare.

Abstract 

Cassation is a legal procedure meant to make null and void a last instance ruling in violation of the law. Gradually accessible to ordinary appellants, the procedure is administered by the Conseil Privé in conformity with a regulation dating from June 28th 1738. Introduction and acknowledgement of the instance as well as the inquiry into the case and its decision are developed in this paper. Since a “clear and unambiguous” violation to the letter of the law was a prerequisite, successful appeals through such a cassation process tended to be fairly rare.

Citation 
Xavier Godin, « La procédure de cassation au XVIIIe siècle », Histoire, économie & société (3/2010), pp. 19-36, Armand Colin. Disponible sur : http://www.revues.armand-colin.com/histoire/histoire-economie-societe/histoire-economie-societe-32010/procedure-cassation-au-xviiie-siecle
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